Cas d’usage : comment ça marche concrètement ?
Facture simple standard
C’est quoi une facture simple ?
Une facture classique B2B : vous vendez un produit ou une prestation à une entreprise cliente, vous émettez une facture avec toutes les mentions légales obligatoires.
Comment ça marche en e-invoicing ?
Vous créez votre facture dans votre logiciel habituel, elle est automatiquement transmise via votre plateforme agréée à la plateforme de votre client. Votre client la reçoit dans son propre système.
Qu’est-ce qui change par rapport à aujourd’hui ?
Le canal de transmission : au lieu d’envoyer un PDF par email, la facture transite par des plateformes agréées qui garantissent l’authenticité, l’intégrité et la traçabilité.
Mon client peut-il refuser la facture électronique ?
Non, la réception est obligatoire dès septembre 2026. Tous les assujettis doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via plateforme agréée.
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Facture avec payeur tiers connu
C’est quoi un payeur tiers ?
Vous facturez l’entreprise A, mais c’est l’entreprise B qui paie (exemple : sous-traitance avec paiement direct du maître d’ouvrage, délégation de paiement).
Comment identifier le tiers payeur sur la facture ?
Vous devez mentionner clairement sur la facture : le client facturé (bénéficiaire de la prestation) ET le tiers payeur (qui règle effectivement). Champs distincts dans la facture électronique.
La facture est transmise à qui ?
À la plateforme du client facturé (bénéficiaire). Le tiers payeur reçoit une notification ou un duplicata selon les cas, via sa propre plateforme.
Qu’en est-il du paiement direct en sous-traitance BTP ?
Le sous-traitant facture l’entreprise principale, mais le maître d’ouvrage paie directement (action directe). La facture électronique mentionne les trois parties et circule via les plateformes.
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Vente au détail (tickets de caisse)
Les tickets de caisse sont-ils concernés ?
Les ventes B2C (particuliers) relèvent de l’e-reporting, pas de l’e-invoicing. Vous transmettez des données de vente agrégées, pas chaque ticket individuellement.
Comment ça marche concrètement ?
Votre logiciel de caisse certifié transmet périodiquement (quotidiennement ou mensuellement) les données de ventes à l’administration fiscale via une plateforme ou directement.
Que se passe-t-il si un client demande une facture après son achat ?
Si le client demande une facture nominative (avec son nom/raison sociale), vous devez alors émettre une vraie facture en e-invoicing (car client identifié = facture, pas ticket).
Mon logiciel de caisse est-il compatible ?
Il doit être certifié anti-fraude (loi 2018) et devenir compatible e-reporting. Vérifiez auprès de votre éditeur les mises à jour prévues avant 2026.
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Note de restaurant
Toutes les notes de restaurant sont-elles concernées ?
Non. Moins de 150€ HT = e-reporting (transmission données, pas de facture détaillée). Plus de 150€ HT ou demande client pro = e-invoicing obligatoire.
Comment savoir si mon client est un professionnel ?
S’il demande une facture au nom de son entreprise (avec SIREN), c’est un pro : e-invoicing obligatoire quel que soit le montant.
Les notes de frais des collaborateurs sont-elles concernées ?
Si le collaborateur paie personnellement pour se faire rembourser : e-reporting suffit (sauf > 150€ HT). Si facture nominative à l’entreprise : e-invoicing obligatoire.
Les repas d’affaires et séminaires sont-ils concernés ?
Oui, c’est du B2B : facture nominative à l’entreprise cliente via e-invoicing obligatoire, quel que soit le montant.
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Ticket de péage
Les péages sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Les passages ponctuels avec ticket aux barrières bénéficient d’une tolérance : pas d’obligation immédiate (difficultés techniques liées aux automates).
Qu’en est-il des abonnements et télépéage ?
Les abonnements mensuels/annuels et badges télépéage pour entreprises sont facturés normalement : e-invoicing obligatoire via plateforme agréée.
Les cartes de carburant et péage sont-elles concernées ?
Oui, les cartes accréditives professionnelles (Total, Shell, DKV…) émettent des factures B2B : e-invoicing obligatoire pour les relevés mensuels.
Comment gérer les notes de frais avec tickets péage ?
Si votre collaborateur paie le péage personnellement, le ticket reste valable pour remboursement (e-reporting suffit). Si carte pro entreprise, facture électronique obligatoire.
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Encaissement partiel et annulation de facture
Comment gérer un acompte en e-invoicing ?
Vous émettez une facture d’acompte via plateforme agréée mentionnant « Acompte de X% ». Puis une facture de solde mentionnant la déduction de l’acompte déjà versé.
Que se passe-t-il si j’annule une facture ?
Vous émettez un avoir via plateforme agréée, référençant la facture initiale. L’avoir annule tout ou partie de la facture d’origine. La TVA est rectifiée en conséquence.
Puis-je modifier une facture déjà transmise ?
Non, une facture électronique transmise est immuable. Si erreur, vous devez émettre un avoir (annulation) puis une nouvelle facture rectificative.
Comment gérer la TVA sur un acompte encaissé puis annulé ?
La TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte. Si annulation, vous émettez un avoir qui permet de récupérer la TVA déjà collectée. Traçabilité totale via plateforme.
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Multi-commandes et multi-livraisons
Puis-je regrouper plusieurs commandes sur une seule facture ?
Oui, vous pouvez émettre une facture globale regroupant plusieurs bons de commande ou bons de livraison, à condition de bien référencer chaque document dans la facture électronique.
Comment gérer des livraisons échelonnées ?
Vous pouvez émettre une facture par livraison, ou une facture globale en fin de mois référençant tous les bons de livraison. Tout transite via la plateforme agréée.
Les bons de livraison sont-ils concernés ?
Non, seules les factures sont obligatoirement électroniques. Les bons de livraison, bons de commande, devis restent libres (papier, PDF email, électronique).
Comment tracer les livraisons partielles ?
Dans votre facture électronique, vous référencez chaque bon de livraison avec date et numéro. Cela permet de tracer précisément chaque opération.
📄 Télécharger la fiche Multi-livraisons (PDF)
Remboursement de frais engagés par l’entreprise
Mon entreprise paie des frais pour le compte d’un client, comment facturer ?
Vous refacturez les frais à l’identique (montant TTC) via une facture électronique en mentionnant « Remboursement de frais » et en référençant les justificatifs originaux.
Comment gérer la TVA sur les frais refacturés ?
Si vous refacturez à l’identique (mandat), pas de TVA additionnelle. Si vous refacturez avec marge (commission), TVA sur la marge. Tout doit figurer clairement sur la facture électronique.
Le paiement se fait comment ?
Le client vous rembourse les frais avancés. Le paiement peut être fait par le client final ou par un tiers (selon mandat), mais la facture reste au nom de votre entreprise.
Dois-je joindre les justificatifs à la facture électronique ?
Vous devez les conserver (obligation légale), mais pas forcément les joindre à la facture électronique. Cependant, certaines plateformes permettent de joindre des pièces (pratique).
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Remboursement de frais engagés par un collaborateur
Mon collaborateur avance des frais pros, comment ça marche ?
Le collaborateur fournit les justificatifs (tickets, factures papier ou électroniques). L’entreprise le rembourse via note de frais. Ces justificatifs doivent être conservés.
Les notes de frais sont-elles concernées par l’e-invoicing ?
Non, les notes de frais internes (remboursement collaborateur) ne sont pas des factures. Mais les justificatifs fournis par le collaborateur (restaurants, hôtels, péages) peuvent être électroniques.
Comment réconcilier les factures électroniques avec les notes de frais ?
Si le fournisseur a émis une facture électronique au nom du collaborateur ou de l’entreprise, elle arrive sur la plateforme. Vous la rapprochez avec la note de frais dans votre logiciel de gestion.
Puis-je encore accepter des tickets papier ?
Oui, pendant la période de transition. À terme, de plus en plus de justificatifs arriveront en format électronique (factures e-invoicing ou e-reporting).
📄 Télécharger la fiche Notes de frais collaborateur (PDF)
Sous-traitance avec paiement par délégation
C’est quoi le paiement par délégation ?
En BTP, le sous-traitant est payé directement par le maître d’ouvrage (paiement direct / action directe), pas par l’entreprise principale. Dispositif légal de protection.
Comment fonctionne la facturation électronique dans ce cas ?
Le sous-traitant émet une facture électronique à l’entreprise principale (son client contractuel), mais mentionne le maître d’ouvrage comme tiers payeur. La plateforme gère le flux triangulaire.
Le maître d’ouvrage reçoit-il la facture ?
Oui, via sa plateforme agréée (en tant que tiers payeur). Il peut ainsi payer directement le sous-traitant tout en ayant la traçabilité complète.
Qu’en est-il des chaînes de sous-traitance ?
Chaque niveau de sous-traitance émet ses propres factures électroniques. Les plateformes gèrent les flux complexes et assurent la traçabilité de bout en bout.
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Co-traitance avec tiers payeur
C’est quoi la co-traitance ?
Plusieurs entreprises réalisent ensemble un marché (souvent marchés publics). Un mandataire (solidaire ou non) coordonne et facture le client final au nom du groupement.
Comment fonctionne la facturation en co-traitance ?
Chaque co-traitant facture électroniquement sa quote-part au mandataire. Le mandataire consolide et facture le client final (maître d’ouvrage) via sa plateforme.
Le maître d’ouvrage paie qui ?
Il paie le mandataire (facture globale) ou directement chaque co-traitant (paiement séparé) selon le type de mandataire (solidaire ou non). Tout transite via plateformes.
Comment gérer la répartition des paiements ?
Le mandataire reçoit le paiement global et reverse à chaque co-traitant selon sa quote-part. Ou bien le maître d’ouvrage paie directement chaque co-traitant. Traçabilité totale via factures électroniques.
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Opération pour le compte d’un tiers
C’est quoi une opération pour compte de tiers ?
Vous vendez des biens ou services pour le compte d’un tiers (commissionnaire, mandataire). Vous agissez au nom du tiers, pas en votre nom propre.
Comment facturer en tant que commissionnaire ?
Vous émettez deux factures électroniques : (1) une facture au client final (au nom du commettant, tiers pour lequel vous agissez), (2) une facture de commission au commettant.
Qui apparaît sur la facture au client final ?
Le commettant (celui pour qui vous vendez). Vous n’apparaissez pas comme vendeur, mais comme intermédiaire. La facture électronique mentionne votre rôle de commissionnaire.
Comment gérer la TVA en compte de tiers ?
La TVA est collectée pour le compte du commettant (pas pour vous). Vous facturez ensuite votre commission HT + TVA au commettant. Tout doit être tracé via factures électroniques distinctes.
