Votre secteur d’activité : fiches pratiques
Artisans du bâtiment
Quand dois-je passer à la facturation électronique ?
Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026. Émission obligatoire le 1er septembre 2027 (vous êtes probablement une TPE/PME).
L’autoliquidation de la TVA change-t-elle quelque chose ?
Non, le principe reste le même : vous facturez HT avec mention « Autoliquidation » et votre client professionnel paie la TVA. Mais cette facture doit désormais passer par une plateforme agréée.
Qu’en est-il des situations de travaux et factures d’avancement ?
Elles doivent toutes être transmises via plateforme. Pensez à bien paramétrer vos logiciels métiers (devis, facturation chantiers) pour qu’ils se connectent à votre plateforme.
Mes logiciels métiers (BATISAFE, OBAT…) sont-ils compatibles ?
La plupart des éditeurs travaillent sur la compatibilité. Vérifiez auprès de votre éditeur et anticipez une possible mise à jour ou changement de logiciel.
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Commerçants
Mes ventes aux particuliers sont-elles concernées ?
Non pour l’e-invoicing. Les ventes B2C (particuliers) relèvent de l’e-reporting : transmission simplifiée des données de ventes via votre logiciel de caisse ou plateforme.
Et si un particulier me demande une facture a posteriori ?
Vous devez alors émettre une vraie facture électronique (e-invoicing) car elle comporte les mentions obligatoires d’une facture nominative à un client identifié.
Mon activité est mixte B2B et B2C, comment gérer ?
Deux flux distincts : e-invoicing pour vos clients professionnels (factures via plateforme agréée), e-reporting pour vos ventes particuliers (données de caisses transmises périodiquement).
Mon logiciel de caisse doit-il être certifié ?
Oui, certification anti-fraude obligatoire depuis 2018 (loi Finances 2016). Vérifiez que votre logiciel dispose d’un certificat et qu’il sera compatible e-reporting.
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Hôtels, Cafés, Restaurants (CHR)
Les notes de restaurant sont-elles concernées ?
Moins de 150€ HT : e-reporting uniquement (transmission données, pas de facture détaillée).
Plus de 150€ HT ou client professionnel : e-invoicing obligatoire (facture nominative via plateforme).
Comment gérer les notes de frais de mes clients entreprises ?
Si le client demande une facture nominative au nom de son entreprise : e-invoicing obligatoire. Si c’est un collaborateur qui paie personnellement pour se faire rembourser : e-reporting suffit (sauf si > 150€ HT).
Mes repas d’affaires et séminaires sont-ils concernés ?
Oui, ce sont des prestations B2B : e-invoicing obligatoire via plateforme agréée avec toutes les mentions légales (raison sociale client, SIREN, etc.).
Mon logiciel de caisse doit-il évoluer ?
Oui, il devra être compatible e-reporting pour les ventes particuliers et capable de générer des factures électroniques e-invoicing pour les pros. Rapprochez-vous de votre éditeur.
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Prestataires de services
Toutes mes prestations sont concernées ?
Oui, si vos clients sont des professionnels (B2B). La facturation électronique est obligatoire pour toute prestation de services entre assujettis à la TVA en France.
Je travaille en sous-traitance, comment ça se passe ?
Vos factures passent par la plateforme comme toutes les autres. En cas de chaîne de sous-traitance complexe, les flux sont transmis à chaque niveau via les plateformes.
Qu’en est-il de la co-traitance avec un tiers payeur ?
Les plateformes gèrent les flux triangulaires : vous facturez votre quote-part, le mandataire consolide et facture le client final. Chaque facture transite par plateforme.
J’ai des clients à l’étranger, sont-ils concernés ?
Non, l’obligation concerne uniquement les factures entre assujettis établis en France. Vos factures export/import restent hors scope (pour l’instant).
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Auto-entrepreneurs
Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui pour vos factures B2B (clients professionnels). Non pour vos ventes B2C (particuliers), sauf s’ils demandent une facture nominative.
Je n’ai pas de logiciel de facturation, comment faire ?
Vous devrez utiliser soit une plateforme gratuite (Portail Public de Facturation – PPF), soit une plateforme agréée proposant des offres pour TPE/auto-entrepreneurs (souvent payantes mais plus complètes).
Le PPF gratuit est-il suffisant ?
Pour des besoins simples (quelques factures par mois), oui. Si vous avez un volume important ou besoin d’automatisation, une plateforme agréée payante sera plus adaptée.
Mes obligations changent-elles par rapport à aujourd’hui ?
Pas vraiment : vous devez toujours facturer vos clients pros. Seul le canal change : au lieu d’un PDF par email, vous passez par une plateforme agréée.
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Professions libérales non réglementées
Je suis consultant/formateur/coach, suis-je concerné ?
Oui, si vous facturez des entreprises (B2B). Vos prestations intellectuelles sont soumises à l’obligation de facturation électronique.
Je travaille pour des grands comptes, qu’est-ce qui change ?
Vos clients grands comptes devront recevoir vos factures en e-invoicing dès septembre 2026. Vous devez émettre en e-invoicing dès septembre 2027 (si vous êtes TPE/PME).
Puis-je continuer à utiliser mon logiciel de facturation actuel ?
Oui, s’il devient compatible e-invoicing (connexion à une plateforme agréée). Sinon, vous devrez le changer ou ajouter une brique de connexion.
Qu’en est-il de mes frais refacturés ?
Les frais refacturés à vos clients doivent figurer sur vos factures électroniques. Pensez à bien détailler les frais réels engagés pour compte client.
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Professionnels de santé
Les actes médicaux sont-ils concernés ?
Non, les actes médicaux exonérés de TVA (article 261.4 du CGI) ne sont pas concernés par la facturation électronique.
Quelles sont mes activités concernées ?
Ventes de produits, matériel médical, prestations à des structures professionnelles (EHPAD, cliniques, mutuelles, assurances), locations de matériel.
Comment gérer le tiers-payant ?
Le tiers-payant (télétransmission sécurisée Assurance Maladie via Noémie) reste inchangé pour les actes médicaux. Seules vos factures B2B (cliniques, EHPAD…) passent en e-invoicing.
Ma patientèle particulière est-elle impactée ?
Non. Les feuilles de soins et actes médicaux aux particuliers restent hors scope. Seules les factures à des clients professionnels (établissements de santé, entreprises) sont concernées.
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Secteur immobilier
Les agences immobilières sont-elles concernées ?
Oui, pour toutes vos factures B2B : commissions entre agences, honoraires facturés aux propriétaires bailleurs professionnels, prestations aux syndics.
Qu’en est-il de la gestion locative ?
Les quittances de loyer aux particuliers ne sont pas concernées. Les factures de gestion locative aux propriétaires professionnels (SCI, investisseurs) le sont.
Les syndics sont-ils concernés ?
Oui, pour leurs prestations aux copropriétés professionnelles et leurs factures fournisseurs. Les appels de charges aux copropriétaires particuliers restent hors scope.
Je gère des locations meublées professionnelles (LMP), suis-je concerné ?
Si vous êtes assujetti à la TVA (LMP au réel), oui pour vos prestations aux entreprises. Si vous êtes en micro-BIC ou franchise de TVA, non (sauf clients pros).
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Secteur agricole
La TVA agricole change-t-elle ?
Non, le remboursement forfaitaire agricole reste inchangé. Mais vos factures B2B (coopératives, négociants, professionnels) doivent passer en e-invoicing.
Mes ventes directes aux particuliers sont-elles concernées ?
Les ventes directes particuliers relèvent de l’e-reporting (transmission simplifiée des données). Les ventes à des professionnels relèvent de l’e-invoicing (factures via plateforme).
Je vends en circuits courts (AMAP, marchés), qu’est-ce qui change ?
Ventes particuliers : e-reporting. Ventes à restaurants, cantines, supermarchés (pros) : e-invoicing obligatoire via plateforme agréée.
Ma coopérative gère-t-elle la facturation électronique ?
Certaines coopératives mettent en place des solutions groupées pour leurs adhérents. Renseignez-vous auprès de votre coopérative sur les services proposés.
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Pharmacies d’officine
Les ventes au comptoir sont-elles concernées ?
Les ventes B2C (particuliers) relèvent de l’e-reporting : transmission des données de caisse, pas de facture détaillée. Votre logiciel officine devra être compatible.
Mes factures aux EHPAD et cliniques sont-elles concernées ?
Oui, c’est du B2B : e-invoicing obligatoire via plateforme agréée. Vous devrez connecter votre logiciel officine à une plateforme ou générer les factures manuellement.
La TVA à taux réduits (2,1% / 10%) change-t-elle ?
Non, les taux restent identiques. Mais vos factures électroniques devront mentionner clairement chaque taux appliqué par ligne de produit.
Comment articuler logiciel officine + plateforme agréée + télétransmission Assurance Maladie ?
Trois flux distincts : (1) télétransmission sécurisée AM (Noémie) pour tiers-payant, (2) e-reporting pour ventes comptoir, (3) e-invoicing pour clients pros (EHPAD, cliniques). Votre éditeur doit adapter le logiciel.
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SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
Ma SCI est-elle concernée ?
Cela dépend de votre assujettissement à la TVA. Le critère déterminant est l’assujettissement à la TVA, pas seulement la forme juridique.
Ma SCI loue uniquement des logements nus à des particuliers (sans TVA), suis-je concernée ?
Selon les textes officiels, une SCI non assujettie à la TVA n’est pas soumise à la réforme. Toutefois, certaines sources ont une interprétation différente des textes, nous attendons un peu plus de visibilités sur ce point
Ma SCI est assujettie à la TVA (location commerciale, IS, option TVA), suis-je concernée ?
Oui pour la réception dès septembre 2026 : vous recevrez les factures de vos fournisseurs (travaux, syndic, expert-comptable) en e-invoicing via plateforme.
Pour l’émission : uniquement si vous facturez avec TVA à des clients professionnels (loyers bureaux avec option TVA, location meublée pro, construction-vente).
Ma SCI à l’IR loue des bureaux sans option TVA, suis-je concernée ?
Si vous êtes partiellement assujettie (achats avec TVA récupérable), oui pour la réception. Vos fournisseurs vous transmettront leurs factures en e-invoicing. Non pour l’émission car vos loyers sont hors TVA.
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LMP / LMNP (Locations meublées)
Les LMP sont-ils tous concernés ?
Les LMP (Loueurs en Meublé Professionnels) sont généralement assujettis à la TVA : ils sont donc pleinement concernés par l’e-invoicing pour leurs prestations aux professionnels.
Les LMNP sont-ils concernés ?
Cela dépend du régime : micro-BIC (franchise TVA) = pas concernés, sauf clients pros. Régime réel avec TVA = concernés pour locations à des entreprises.
Je loue en courte durée (Airbnb, Booking), suis-je concerné ?
Si vous louez à des particuliers : non (ou e-reporting selon plateforme). Si vous louez à des entreprises (déplacements pros, séminaires) : e-invoicing obligatoire.
Comment gérer les plateformes de réservation ?
Les plateformes (Airbnb, Booking) gèreront probablement l’e-reporting pour les locations particuliers. Pour vos locations directes aux pros, vous devez émettre en e-invoicing.
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Holdings et groupes
Ma holding animatrice est-elle concernée ?
Oui, si elle refacture des prestations intra-groupe : management fees, prestations de services, refacturation de frais communs. Toutes ces factures doivent passer en e-invoicing.
Qu’en est-il de l’autoliquidation de la TVA intra-groupe ?
Le principe reste identique, mais les factures doivent transiter par plateforme agréée avec mention « Autoliquidation » si applicable.
Nous sommes une grande holding (ETI), quand devons-nous émettre ?
Dès le 1er septembre 2026 (émission et réception obligatoires). Vous êtes dans la première vague, anticipez dès maintenant.
Comment gérer les flux intra-groupe complexes ?
Les plateformes gèrent les flux entre entités d’un même groupe. Privilégiez une solution unique pour toutes vos entités afin de simplifier les échanges.
